Délais de paiement entre professionnels et retard de paiement de facture

Les délais de paiement légaux entre professionnels

Pour le délai de 45 jours fin de mois, deux méthodes de calcul sont couramment admises : ajouter 45 jours à la date de facture puis aller à la fin du mois, ou aller à la fin du mois d’émission puis ajouter 45 jours. Choisissez-en une et écrivez-la dans vos conditions générales de vente.

Ce qui doit figurer dans vos conditions et vos factures

Les règles ne s’appliquent pleinement que si elles sont correctement annoncées. Vos conditions générales de vente et vos factures doivent préciser :

• La date d’échéance du paiement, et non seulement le délai.
• Le taux des pénalités de retard applicables.
• L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
• Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, ou l’absence d’escompte.

Avec la généralisation progressive de la facturation électronique entre entreprises, ces informations circuleront dans des formats structurés : c’est l’occasion de vérifier vos modèles de factures.

Pénalités de retard et indemnité de 40 €

Les pénalités de retard sont dues de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire.

• Taux minimal : le taux prévu au contrat ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
• Taux par défaut : en l’absence de taux prévu, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne pour sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points.
• Indemnité forfaitaire : 40 € par facture payée en retard, pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.

Exemple de calcul

Exemple illustratif : une facture de 24 000 € TTC est réglée avec 30 jours de retard. Les conditions de vente prévoient un taux de pénalité de 10 % par an (hypothèse d’exemple ; vérifiez qu’il respecte le minimum légal en vigueur).

Que risque une entreprise qui paie en retard ?

Au-delà des pénalités dues au créancier, le non-respect des délais légaux est contrôlé par la DGCCRF. Il peut être sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale, montant qui peut être doublé en cas de réitération ; la sanction peut être rendue publique.

Pour un dirigeant, l’enjeu est double : faire respecter ses propres délais par ses clients, et respecter ceux de ses fournisseurs, même en période de tension de trésorerie. Payer ses fournisseurs en retard n’est pas un levier de financement : c’est un risque juridique et de réputation.

Facture impayée : la marche à suivre

1. Avant l’échéance : rappel courtois quelques jours avant, pour les montants importants, avec la facture jointe.
2. Le lendemain de l’échéance : relance écrite, avec le montant, la date d’échéance et la référence de la facture.
3. Une à deux semaines plus tard : appel téléphonique au service comptable, puis au contact commercial. Beaucoup d’impayés viennent d’un blocage administratif (bon de commande, litige non signalé).
4. Troisième relance : écrite, en rappelant les pénalités et l’indemnité de 40 €.
5. Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, fixant un dernier délai. Elle fait courir les intérêts et prépare une éventuelle action en justice.
6. Médiation : le Médiateur des entreprises peut être saisi gratuitement pour les différends entre entreprises, notamment sur les délais de paiement.
7. Injonction de payer : procédure judiciaire simple et peu coûteuse pour une créance certaine, liquide et exigible. Entre commerçants, la requête se dépose auprès du tribunal de commerce, y compris en ligne.

Pour les créances plus complexes ou contestées, d’autres procédures existent (référé-provision, assignation au fond). Faites-vous accompagner par un avocat ou un commissaire de justice.

Mesurer et réduire ses retards de paiement clients

Le DSO (délai moyen de paiement clients) se calcule ainsi : créances clients TTC / chiffre d’affaires TTC x 365. Par exemple, 720 000 € de créances pour 4 380 000 € de chiffre d’affaires TTC donnent un DSO de 60 jours. Comparez-le à votre délai contractuel moyen : l’écart mesure le retard réel.

• Facturer le jour même de la livraison ou de la fin de prestation.
• Demander des acomptes sur les commandes importantes.
• Vérifier la solvabilité des nouveaux clients avant d’accorder des délais.
• Proposer le prélèvement ou le paiement en ligne.
• Automatiser les relances selon un calendrier fixe.

Chaque jour de DSO gagné libère de la trésorerie : c’est le premier levier pour réduire le BFR. Intégrez les délais réels dans votre prévision de trésorerie à 13 semaines.

Avec usepilot

usepilot se connecte à vos outils de facturation et de comptabilité pour suivre les encaissements, le chiffre d’affaires et la trésorerie dans votre tableau de bord de dirigeant. La prévision de trésorerie intègre vos délais réels et signale la semaine où un retard client ferait passer votre solde sous le seuil d’alerte.

Questions fréquentes